16 août 2022 / CFTC Territoriaux Picardie
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement, et en l’absence de représentants du personnel, le code du travail prévoit le recours à un conseil de votre choix :
Vous êtes agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) dans l'Aisne, l'Oise, la Somme et au Conseil Régional Hauts-de-France et vous souhaitez l'assistance d'un délégué CFTC, contactez nous à picardie@cftc.fr
Procédure disciplinaire : de quoi parle-t-on ?
Quand votre employeur considère que vous avez manqué à vos obligations, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables sont diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel.
Les sanctions possibles à l'encontre des fonctionnaires stagiaires :
- Sanctions sans consultation préalable du conseil de discipline :
- Avertissement: Sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l'agent par lequel l'employeur relève un comportement fautif
- Blâme: Sanction disciplinaire prise par arrêté adressé à l'agent, dont une copie est insérée dans son dossier individuel, et par lequel l'employeur relève un comportement fautif
- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
- Sanction avec consultation préalable du conseil de discipline :
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
- Exclusion définitive du service.
Les sanctions possibles à l'encontre des fonctionnaires titulaires (elles sont réparties en 4 groupes) :
- Sanctions sans consultation préalable du conseil de discipline :
- 1er groupe
- Avertissement: Sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l'agent par lequel l'employeur relève un comportement fautif
- Blâme: Sanction disciplinaire prise par arrêté adressé à l'agent, dont une copie est insérée dans son dossier individuel, et par lequel l'employeur relève un comportement fautif
- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
- Sanction avec consultation préalable du conseil de discipline :
- 2ème groupe
- Radiation du tableau d'avancement
- Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
- 3ème groupe
- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
- 4ème groupe
- Mise à la retraite d'office
- Révocation
Les sanctions possibles à l'encontre des agents contractuels :
- Sanctions sans consultation préalable du conseil de discipline :
- Avertissement: Sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l'agent par lequel l'employeur relève un comportement fautif
- Blâme: Sanction disciplinaire prise par arrêté adressé à l'agent, dont une copie est insérée dans son dossier individuel, et par lequel l'employeur relève un comportement fautif
- Exclusion temporaire de fonctions de 6 mois maximum si vous êtes en CDD: CDD : Contrat à durée déterminée, 1 an maximum si vous êtes en CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée
- Sanction avec consultation préalable du conseil de discipline :
- Licenciement sans préavis, ni indemnité
L'ouverture d'une procédure disciplinaire est toujours un choc pour l'agent. Pour autant, et pour deux motifs, il faut réagir avec calme et méthode :
- Ce n'est pas parce que l'employeur affirme être en mesure de vous reprocher un fait que vous êtes sans défense. Dans de nombreux cas, la remise du fait reproché dans son contexte conduit l'employeur à revoir son intention ou à moduler sa décision ;
- Ensuite, nous sommes dans un Etat de droit. Même le plus fort doit respecter le droit. Et pour cela, CFTC Territoriaux Picardie peut-être à vos côtés si vous le souhaitez.
Ce que vous devez faire ...
- Contactez sans tarder un défenseur.
- celui-ci n'a pas obligation de relever de la collectivité ou de l'établissement qui vous emploie
- il peut s'agir d'un représentant syndical, ou toute autre personne de votre choix ;
- Consultez votre dossier administratif
- cette étape ne doit pas être négligée.
- votre défenseur vous indiquera les documents à rechercher en priorité pour construire votre défense, ainsi que la procédure à respecter ;
- Exposez tous les faits, méthodiquement, à votre défenseur.
- cela lui permettra de comprendre ce qui vous est reproché, ainsi que le contexte.
- cela lui permettra également d'identifier le cadre juridique le plus approprié à votre situation.
Gardez à l'esprit
Une procédure disciplinaire est avant tout une démarche juridique. Chaque partie à des droits et des obligations.
Lorsque l'une des parties ne respectes pas les droits de la partie adverse, il est fréquent que la justice administrative lui donne tort. Pour cela, il faut avoir en mémoire que vous ne disposez que deux mois pour saisir le Tribunal Administratif, à compter de la notification de la sanction ... pas un jour de plus !
C'est pourquoi le représentant syndical est le meilleur allié de l'agent confronté à une sanction disciplinaire. Il saura vous dire si la procédure est justifiée ou non, et comment vous en défendre. Vous souhaitez l'assistance d'un délégué CFTC, contactez nous à picardie@cftc.fr