RETRAITE : les effets de la nouvelle loi

Vous êtes nombreux à nous demander quels sont les impacts concrets de la réforme des retraites 2023 sur votre carrière et votre retraite. Nous avons donc recensé les éléments forts de cette loi en nous concentrant sur les agents publics territoriaux, titulaires et contractuels. Nous n'avons pas la prétention d'être exhaustif dans cette analyse sachant que des décrets d'applications sont encore à venir.

Pour faire le point sur vos droits à la retraite nous vous invitons à créer votre compte personnel sur INFO RETRAITE et à utiliser les outils mis à votre disposition.

Les principaux effets :

  • Le report de l'âge légal est porté à 64 ans d'ici 2030 ;
  • La durée de cotisation est portée à 43 ans à compter de 2027 ;
  • L'âge de la retraite sans décote reste à 67 ans pour les agents publics, fonctionnaires et contractuels n'ayant pas leurs 43années de cotisation ;
  • Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).
  • La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.
  • Les agents en catégories dites "actives" et "super-actives" (infirmiers, aides-soignants, pompiers, ...), voient l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.
  • Le recul de la limite d'âge sans condition est systématisé avec la possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans.

Calendrier du relèvement de l'âge de départ en retraite

Mise en application à compter du 1er septembre 2023

Année de naissance
Âge légal
(hors départs anticipés)
Durée d'assurance
requise après réforme
Trimestres supplémentaires
après réforme *
196062 ans1670
1er janvier - 31 août 196162 ans1680
1er septembre - 31 décembre 196162 ans et 3 mois1691
196262 ans et 6 mois1691
196362 ans et 9 mois1702
196463 ans1712
196563 ans et 3 mois1723
196663 ans et 6 mois1723
196763 ans et 9 mois1722
196864 ans1722
196964 ans1722
197064 ans1721
197164 ans1721
197264 ans1721
197364 ans1720
* Accélération du calendrier d'application de la loi "Touraine" de 2014

Mesures spécifiques

Pour les mères de famille

  • Bénéfice d'une surcote anticipée jusqu'à 5% dès lors qu'elles ont une carrière complète à 63 ans
  • Bénéfice d'au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant
    • Avant la loi du 14 avril 2023, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10%.
  • Un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant est garanti aux femmes.
    • Avant la loi du 14 avril 2023, pour les enfants nés après 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents (4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant). Les parents peuvent choisir de se répartir les trimestres accordés au titre de l’adoption ou de l’éducation. Un père peut, par exemple, bénéficier de la totalité des 4 trimestres de majoration liés à l’éducation d’un enfant.
  • Un objectif de réduction de moitié des écarts de pension entre les femmes et les hommes à l'horizon 2027 et un objectif de suppression de ces écarts à l’horizon 2050 ont été adoptés par les parlementaires.

Pour les agents des secteurs hospitalier et médico-social

  • Pour prévenir l'usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, un fond de prévention est créé auprès de l'Assurance maladie.

La fin des régimes spéciaux

  • Les agents de la fonction publique territoriale ne sont pas impactés par ce dispositif.
  • La CNRACL (caisse de retraite des "territoriaux" et des "hospitaliers") n'est pas réformée.

Pour tout savoir :

1 réflexion sur “RETRAITE : les effets de la nouvelle loi”

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