Publié le 24 octobre 2022
Le régime indemnitaire est un choix de l'assemblée délibérante et une mise en œuvre par l'autorité territoriale. Il est issu d’un ensemble de lois, décrets et arrêtés qui en définissent les conditions légales.
Ainsi, les limites imposées par le principe d'équivalence et les dispositions réglementaires spécifiques à chaque prime ou indemnité, conditionne la délibération en fixant :
- la nature des éléments indemnitaires ;
- leurs conditions d'attribution (bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel...) ;
- leur taux moyen ;
- les crédits ouverts (pour lesquels seuls les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus sont pris en compte).
Sur la base de la délibération, l'autorité territoriale détermine par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent.
Ces arrêtés individuels d’attribution peuvent être communiqués à toute personne physique ou morale qui en fait la demande sous réserve que soit occultée toute mention permettant d'identifier la personne concernée par une appréciation sur son comportement ou la part modulable relative à sa manière de servir.
A lire également : C'est quoi le régime indemnitaire [1]
C’est intéressant. Merci.
Bonjour,
Nous nous efforçons de répondre aux questionnements des collègues.
Se syndiquer à CFTC Territoriaux de Picardie, c’est accéder à une information statutaire fiable.
C’est aussi être conseillé et défendu.
Le premier acte pour nous soutenir est de voter pour les listes que présente le syndicat CFTC aux élections professionnelles du 8 décembre prochain.
C’est le meilleur moyen de nous permettre de continuer notre action !
Cordialement.