Policiers municipaux : vers une efficacité accrue des caméras individuelles

Mis en ligne le 17 novembre 2022

Source : Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 / article R. 241-11 du code de la sécurité intérieure

Ce décret, publié au Journal officiel le 3 novembre 2022, modifie les conditions d’utilisation des "caméras mobiles" par les policiers municipaux. Ces caméras sont désormais appelées "caméras individuelles".

La nouvelle rédaction de l'article R. 241-11 du code de la sécurité intérieure précise :

  • que « les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée ».

L'avis de CFTC Territoriaux Picardie :

  • Cette évolution réglementaire est de bon sens pour ce qu'elle permettra de mettre en œuvre plus efficacement les moyens nécessaires à la maitrise des situations rencontrées par les agents et de sauvegarder les témoignages que constituent les enregistrements.
  • Reste à obtenir de nos employeurs territoriaux la mise à niveau des matériels et des moyens techniques pour que cette transmission des images en temps réel devienne effective.

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