Le nouveau régime indemnitaire introduit la part variable
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée
- d'une part fixe
- d'une part variable.
Ce qu'il faut savoir sur la part fixe
Le montant mensuel de la part fixe de l'indemnité est calculé en appliquant un taux individuel, fixé par l'organe délibérant, au montant du traitement soumis à retenue pour pension
Ce taux individuel ne peut dépasser :
- 30 % pour les gardes champêtres.
- 30 % pour les agents de police municipale ;
- 32 % pour les chefs de service de police municipale ;
- 33 % pour les directeurs de police municipale ;
Cette part fixe est versée mensuellement.
Ce qu'il faut savoir sur la part variable
La part variable de l'indemnité tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés en fonction de critères définis par l'organe délibérant.
Sur ces critères, nous vous invitons à être particulièrement vigilants. Nous vous invitons à vous rapprochez de votre délégué syndical CFTC pour en étudier les conséquences.
Cette part variable est soumise à un plafond fixé par l'organe délibérant qui ne peut dépasser :
- 5 000 euros pour les gardes champêtres.
- 5 000 euros pour les agents de police municipale ;
- 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;
- 9 500 euros pour les directeurs de police municipale ;
La part variable peut être versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel ; la somme des versements ne peut toutefois pas dépasser le plafond défini par l'organe délibérant.
Dispositions transitoires applicables lors de la première application de ces dispositions
Lorsque le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire avec le régime indemnitaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, celui-ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50% mentionnés ci-dessus et dans la limite du montant mentionné ci-dessus au chapitre précédent.
Quelles possibilités de cumul pour cette indemnité
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement n'est pas cumulable avec les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Elle est cumulable cependant avec :
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire ;
Les primes et indemnités compensant le travail
- de nuit,
- de dimanche ou de jours fériés,
- les astreintes,
- le dépassement régulier du cycle de travail.
Les gardes champêtres et les policiers municipaux de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme peuvent contacter leur représentant CFTC au 06 43 61 97 61 ou picardie@cftc.fr
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