Un article de la série "LA FORMATION DES AGENTS EN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE [ 5 ]
5 juin 2022 / Statut / Formation / Fonctionnaires / Contractuels /
les formations d'intégration et de professionnalisation sont obligatoires
Cela comprend :
- les actions favorisant l'intégration dans la FPT
- elles sont dispensées aux agents de toutes les catégories
- les actions de professionnalisation
- elles sont dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité.
Ces formations obligatoires sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels recrutés sur emploi permanent par contrat d'une durée supérieure ou égale à un an.
La titularisation d'un fonctionnaire est conditionnée au suivi de la formation d'intégration.
Modalités de mise en œuvre de la formation statutaire obligatoire
- les modalités sont fixées par le décret 2008-512 du 29 mai 2008
- elles ont applicables aux membres de l'ensemble des cadres d'emplois
- la nomination ou la titularisation dans la FPT et l'accès d'un fonctionnaire titulaire à un nouveau cadre d'emplois, emploi ou grade, peuvent être subordonnés à l'accomplissement d'une formation obligatoire, dans les conditions prévues par les statuts particuliers (cadres d'emplois).
- à noter :
- les sapeurs-pompiers professionnels et les policiers municipaux bénéficient d'une formation obligatoire réglementée par des dispositions spécifiques.
- les statuts particuliers des administrateurs, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques et des ingénieurs en chef contiennent des dispositions différentes, qui prévoient une formation initiale d'application préalable à l'inscription sur liste d'aptitude et à la nomination.
Situation de l'agent durant ces formations obligatoires
- durant ces périodes , l'agent demeure en position d'activité, sauf s'il est détaché auprès d'un organisme de formation ;
- l'autorité territoriale lui accorde les autorisations d'absence nécessaires pour suivre les actions de formation obligatoire sur son temps de service en application de l'article 4 du décret 2008-512 du 29 mai 2008.
L'avis de CFTC Territoriaux Picardie
Ces formations d'intégration et de professionnalisation sont assez récentes en fonction publique territoriale : elle ont été instaurées en 2008 alors que le statut de la FPT date de 1984 ! Cela a constitué un progrès notable ...
Si le dispositif peut largement être amélioré, il permet néanmoins aux nouveaux agents :
- de s'approprier le cadre juridique de leur emploi ... le statut de la fonction publique n'est pas le code du travail !
- de se familiariser avec, notamment, le principe de carrière ;
- d'identifier ses droits et obligations, ainsi que les divers moyens de défense ;
- de prendre connaissance des moyens du dialogue social (CST, CAP, CPP, ... autant de structures qui permettent à chaque agent de faire entendre sa voix par l'intermédiaire de ses représentants élus du personnels (représentants pour lesquels chaque agent est appelé à voter tous les 4 ans) .