Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire, titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique également, si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Certaines périodes de votre vie professionnelle sont considérées comme des périodes de service accompli et réduisent pas les droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivant :
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
- Congé pour invalidité temporaire imputable aus ervcie (CITIS) ;
- Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
- Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences ;
- Congé de formation syndicale ;
- Congé accordé aux représentants du personnelle en CST ;
- Congé pour participer aux activités des organsiations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- Congé des responsables bénévoles d'association ;
- Congé de solidarité familiale ;
- Congé pour siéger auprès bd'une association ou d'une mutuelle ;
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle ;
- Congé de présence parentale ;
- Congé de proche aidant.
bonjour,
si l’employeur n’a jamais signé les feuilles de conges et que du jour au lendemain, il prend 1 semaine de conges en absence illégale, alors que je n’ai jamais eu de retour.
est ce légal? j’ai vu sur ces pages que l’absence de consentement vaut acceptation est ce bien le cas:
https://www.courdecassation.fr/decision/624d2ed012d01a2df91a3392?search_api_fulltext=20-22.055&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12803
merci
Bonjour,
Vous faites référence à une décision prise en Cassation. Elle ne s’applique qu’aux salariés de droit privé.
En fonction publique, ce sont les arrêts du Cosneil d’Etat qui s’appliquent.
Pour répondre à votre question, vous devez iméprativement obtenir une décison formelle (décison écrite signée de l’autorité habilitée pour cela)vous accordant vos congés avant de prendre ceux-ci.
Une décison formelle est une décison écrite signée de l’autorité habilitée pour cela. En collectivités territoriales il s’agit du maire de la commune, du président de la collectivité ou de toute personne disposant d’une délégation de signature de l’autorité territoriale (prise par l’organe délibérant).
Gardez en mémoire ces régles statutaires :
– Les congés annuels constituent un droit pour les agents publics ;
– Les dates de bénéfice de ces congés sont soumises à l’accord exprès de l’auutorité territoriale (désignée par le terme de « chef de service dans la décision de la CAA Bordeaux 6 nov. 2003 n°99BX02762).
– En cas d’absences non autorisées (refus d’accorder un congé et défaut d’acceptation d’une demande de congé), l’administration est tenue de procéder à une retenue pour traitement pour absence de service fait (CAA Nantes 10 fév. 2017 n°15NT01242).
Conclusion, ne partez jamais en congés sans l’accord formel de l’autorité territoriale ! Dans le cas où la remise de cet accord poserait des difficlultés, rapprochez vous de votre délégués syndical CFTC (contact pour les agents territoriaux de l’Aisne, l’Oise et la Somme : 06 43 61 97 61 ou picardie@cftc.fr