Les grands principes du statut
Le recrutement
Il s'effectue par concours pour garantir l'égalité d'accès à l'emploi public, même si ce principe admet des exceptions pour certains garde de la catégorie C.
La parité
Elle s'applique entre les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale). Ces trois versants de la fonction publique sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983.
L'unité
Les mêmes dispositions statutaires s'appliquent aux fonctionnaires de toutes les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics.
L'organisation de la Fonction Publique Territoriale
3 catégories
Elles se définissent par le niveau de recrutement aux concours externes et elles constituent une répartitions hiérarchique des cadres d'emplois.
Catégorie A : les fonctions de conception et/ou de direction (recrutement sur concours de niveau bac +3)
Catégorie B : les fonctions d'encadrement intermédiaire et/ou d'application (recrutement sur concours de niveau bac)
Catégorie C : les fonctions d'exécution (recrutement sur concours de niveau BEP et CAP ou sans concours si aucune qualification n'est requise)
Cadres d'emplois
Les agents dont les emplois ont des caractéristiques proches sont rattachées à une catégorie. Les cadres d'emplois sont régis par les statuts particuliers.
En fonctions publiques de l'Etat et Hospitalières, les cadres d'emplois sont s'appellent des "corps"
Filières
Il s'agit d'une désignation "pratique", sans fondement juridique à proprement parlé.
Actuellement, on distingue neuf filières.
Elles regroupent les cadres d'emplois d'un même secteur d'activité :
- Administrative
- Technique
- Médico-sociale
- Médico-technique
- Culturelle
- Animation
- Sportive
- Police Municipale
- Sapeurs-pompiers professionnels
Grades
Le grade exprime le niveau hiérarchique du fonctionnaire dans son cadre d'emplois. Chaque cadre d'emplois comporte 1 à 4 grade par cadre d'emplois.
Echelons
L'échelon détermine la position de l'agent au sein du grade.
La mobilité dans la Fonction Publique
Un fonctionnaire territorial peut envisager une mobilité soit dans une autre collectivité (mutation), soit dans une autre fonction publique (détachement ou intégration directe), sans préjudice pour sa carrière. Ceci est possible en raison, notamment, du principe de séparation du grade (ou corps) et de l'emploi.
Contact Aisne - Oise - Somme
- Syndicat CFTC des agents Territoriaux de Picardie 52 rue Daire 80000 Amiens (sur rdv)
- 06 43 61 97 61
- picardie@cftc.fr
bonjour sommes nous obligé de accepté les abstreintes après une nouvelle écritures des fiches de postes, motif évoqué manque de personnels aptes?
L’instauration d’une astreinte s’effectue par une délibération de l’organe délibérant, après consultation du Comité social territorial (ex CTP).
Il vous faut consulter cette délibération pour connaître les conditions imposées et, ensuite d’en vérifier la légalité par rapport au code général de la fonction publique (le statut).
Le cas échéant, vous pouvez contacter picardie@cftc.fr si vous relevez d’une collectivité territoriale de l’Aisne, de l’Oise ou de la Somme.