Le décret du 31 octobre 2023 précise les conditions dans lesquelles la prime de pouvoir d'achat peut-être versée aux agents de la fonction publique territoriale.
Beaucoup de collectivités territoriales se retranchent derrière le "principe de libre administration des collectivités locales" : il y est donc fort probable que la « prime exceptionnelle », destinée à aider les agents à faire face à l’inflation, soit accordée à peux d'agents de la fonction publique territoriale.
Pourquoi
Dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, le versement de cette prime est obligatoire.
Dans la territoriale en revanche, il est facultatif et dépend d’une décision de l’organe délibérant. Ceci au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales
Ce principe est constitutionnel. Il est donc légitime. Sauf que ...
Sauf que si le principe est tout à fait admissible quand il s'agit de choix locaux, répondant à des enjeux locaux. Il l'est beaucoup moins lorsqu'il s'oppose à un dispositif destiné à répondre à une situation, en l'occurrence l'inflation touchant l'ensemble des agents publics.
Dans les faits, l'inflation touche tout le monde, quelque soit la commune, l'EPCI ou l'administration d'emploi.
Le Syndicat CFTC le réaffirme régulièrement, et malheureusement de plus en plus souvent : tous les agents publics sont égaux face aux citoyens, quelque soit le service rendu. Ils doivent être également égaux pour les mesures sociales !
C'est pourquoi les agents de la fonction publique territoriale vivent comme une injustice particulièrement flagrante de ne pas être traité sur un pied d'égalité avec leurs collègues de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière.
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