LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Qu’est-ce que le Compte Epargne Temps (CET)

• Le compte épargne-temps (CET), permet d’épargner des droits à congé, utilisables ultérieurement sous différentes formes.
• L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics.
• Certains des aspects du CET, pour sa mise en œuvre, sont définis par délibération.

Qui peut bénéficier du CET

• Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels, à temps complet ou sur un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
  • qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (les professeurs et les assistants d’enseignement artistique) ;
  • qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Qui ne peut pas bénéficier du CET

• Les fonctionnaires stagiaires ;
  • s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Quel suivi du Compte Epargne Temps

• L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que vous en faites la demande ;
• Vous devez être informé annuellement des droits épargnés et consommés. Dans l’idéal, cette information doit prendre la forme d’un arrêté individuel.

Comment fonctionne le CET

• Dans chaque collectivité et établissement, l’organe délibérant détermine, après consultation du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Comment peut-être alimenté le CET

• Par le report de jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
• Par le report de jours de congés annuels, dans la limite suivante :
  • vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année ;
  • ce nombre s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dits "de fractionnement".
  • ne sont pas pris en compte les jours de repos institués en contrepartie de la réduction du temps de travail, qui ne sont pas des jours de congés ;
• Par le report d’une partie des jours de repos compensateurs, sous réserve que cette possibilité ait été prévue par délibération.
• Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

Cas de conservation des droits épargnés

• Vous conservez les droits acquis au titre du compte épargne-temps :
  • En cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte. Une convention entre collectivité ou établissement peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés ;
  • Les décisions relatives à l'utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel vous êtes affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d'une précédente affectation.

• En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’affectation d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte.

• En cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition. Les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l'administration d’origine, et de l’administration d’accueil en cas de mise à disposition.

• En cas de mobilité dans l’une des positions précitées auprès d'une administration ou d'un établissement relevant de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière. Vous pouvez utiliser vos droits à congés en partie ou en totalité. L’utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l'administration ou l’établissement d’accueil, le cas échéant dans la fonction publique d'Etat ou dans la fonction publique hospitalière.

Obligation de votre employeur en cas de mobilité

Les dispositions de ce paragraphe s’appliquent aux mobilités qui débutent à compter du 30 décembre 2018 (art. 11 décr. n°2018-1305 du 27 déc. 2018).

• Au plus tard à la date de votre affectation, la collectivité ou l’établissement d’origine doit vous adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.
• Au plus tard à la date de votre réintégration dans votre collectivité ou votre établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit vous adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont vous relevez.

Que devient votre CET en cas de décès

• En cas de décès, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de vos ayants droit.
• Les montants forfaitaires par jour, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont les mêmes que ceux qui sont accordés aux agents qui choisissent l’indemnisation de leurs droits.
• Il est donc utile d’informer vos ayants droits de l’existence du CET pour qu’ils puissent effectuer les démarches nécessaires en cas de décès.

Comment s’utilisent les droits acquis

Deux cas sont à considérer :

• Existence ou  non d’une délibération autorisant l’indemnisation ou la prise en compte par la RAFP
• Vous relevez du régime spécial ou du régime général de sécurité sociale

En l’absence de délibération

• Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

En cas de délibération autorisant l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés, deux cas se présentent :

• Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET ne dépasse pas 15 jours : vous ne pouvez utiliser les droits épargnés que sous forme de congé ;

• Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15 :
  • Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé ;
  • Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
    • Si vous êtes titulaire, vous optez, dans les proportions que vous souhaitez : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP), pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET ;
    • Si vous êtes contractuel vous optez, dans les proportions que vous souhaitez : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET

• Si vous n’exercez aucune option, les jours au-delà du quinzième jour :
  • sont, pour le fonctionnaire, automatiquement pris en compte pour le RAFP
    • sont, pour l’agent contractuel, automatiquement indemnisés.

• Si vous êtes fonctionnaire relevant du régime général (emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire inférieure, selon la règle générale, à 28 heures hebdomadaires), votre situation est identique à celle des agents contractuels, puisqu’ils ne relèvent pas non plus du RAFP.

• Lorsque plusieurs options vous sont ouvertes, aucune disposition ne vous interdit de répartir vos droits entre les différentes options.

CONTACT pour les agents de la fonction publique territoriale de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme :

• Courriel : picardie@cftc.fr
• Téléphone : 06 43 61 97 61