Les agents éligibles
La prime peut être versée aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires), aux agents contractuels de droit public, aux élèves du CNFPT et aux assistants maternels et familiaux employés par les collectivités et EPCI.
Les agents non éligibles
Les agents contractuels de droit privé employés par les collectivités, les vacataires, les apprentis ou encore les agents publics qui sont déjà éligibles à la prime de partage de la valeur.
Pour pouvoir toucher cette prime, si l’employeur a décidé de la verser, les agents doivent répondre à plusieurs
Conditions à remplir par les agents si leur collectivité vote l’octroi de cette prime
- Avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023 et être toujours en poste au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 moins de 39 000 euros brut. Attention, il ne suffit pas d’être employé par la collectivité pour pouvoir toucher la prime, il faut également être rémunéré. Autrement dit, les agents temporairement non rémunérés pendant cette période (disponibilité ou congé parental) ne peuvent y prétendre.
La rémunération à prendre en compte pour le plafond des 39.000 euros
- La rémunération à prendre en compte est l’assiette de la CSG. le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes.
- La garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa), les heures supplémentaires payées et la prise en charge partielle des frais de transport ne sont pas comptabilisées.
- Seules sont prises en compte pour le calcul des 39 000 euros les sommes versées par les employeurs publics. Les revenus issus d’un emploi dans le privé ne sont pas comptabilisés.
Le montant de la prime
Les employeurs territoriaux sont libres :
- d’attribuer ou non la prime ;
- de fixer son montant dans la limite d’un maximum de 300 à 800 euros déterminé par les revenus de l’agent.
- le seul critère de modulation applicable est la rémunération de l’agent
- la prime est la même pour tous les agents relevant d’une même strates (base de calcul sur un temps complet)
- les agents à temps non complet perçoivent un montant calculé au prorata du temps de travail
- les employeurs territoriaux sont invités à « limiter le nombre de fractions afin de préserver le caractère exceptionnel de la prime » (source : DGCL) ;
- dès lors que l’organe délibérant a adopté le versement de la prime de pouvoir d’achat, celle-ci doit être versée avant le 30 juin 2024, en une ou plusieurs fois.
- Si un agent ayant été employé entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 a quitté la collectivité après le 30 juin 2023, il a droit au versement de la prime.
Cas des agents employés par plusieurs collectivités
Dans le cas des agents employés à temps non complet (TNC) par plusieurs collectivités, chaque employeur verse la prime au prorata de la quotité de travail effectué.
Chaque collectivité territoriale ou EPCI employeur doit délibérer en ce sens. Ainsi, un agent travaillant pour deux collectivités territoriales ne percevra la prime que par la seule qui l'aura adopté. Il ne percevra pas de prime de la seconde.
Pour le calcul du plafond des 39.000 euros, la rémunération à prendre en compte est celle versée distinctivement par chaque employeur (ce n'est pas le cumul du total des rémunérations versées par tous les employeurs).
La DGCL précise « Après avoir déterminé la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, chaque employeur de l'agent à TNC peut situer ce dernier dans l'un des niveaux de rémunération prévu par le barème ». Le montant de la prime, pour chaque employeur, « est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de l'agent.
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