Au sein de la fonction publique territoriale , le régime de droit commun relatif au temps de travail est fixé par l'article 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et précisé à l'article 1 du décret 2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
La durée annuelle de travail est de 1607 heures par an.
La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35heures par semaine pour un agent à temps complet.
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics définissent leur régime de travail dans les conditions fixées à l'article L.611-2 du code général de la fonction publique.
Les principaux éléments à retenir :
La durée de travail de référence par an est de 1607 heures par an
La durée de travail de référence par semaine est de 35H par semaine
La durée maximale autorisée, heures supplémentaires comprises est de 48 heures au cours d'une même semaine et de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire est de 35 heures minium (24H + 11H). Il est en principe fixé le dimanche, mais les nécessité du service public permet de fixer un autre jour.
La durée quotidienne du travail est de 10 heures maximum, avec un repos minimum de 11 heures par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures (par exemple 8h-20h).
Une pause de 20 minutes minimum doit être accordée par temps de travail de 6 heures dans la même journée. La cas échéant, ce temps de pause peut coïncider avec la pause déjeuner.
Contact Aisne - Oise - Somme :
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