Évaluation des risques
L'employeur recense les risques puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple).
Des intervenants contribuent également à cette évaluation des risques selon la taille de l'entreprise :
- Comité social territorial
- Formation spécialisée du CST en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) (obligatoire dans les collectivités de 200 agents et plus, facultatif en dessous de ce seuil)
- agent intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans la colelctivité, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
- Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère
L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Ce programme contient les informations suivantes :
- Liste détaillée des mesures de prévention prises avec des indicateurs de résultats et une estimation des coûts
- Identification des ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées
- Calendrier de mise en œuvre des mesures
Contenu du DUERP
Le DUERP doit comporter l'inventaire des dangers et le résultat de l'analyse des risques identifiés dans l'entreprise.
Le Comité social territorial est consulté sur le contenu du DUERP.
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :
- Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
- Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
- Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique
Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document.
L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
L'employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.
L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail.
Exemple : Salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs
Ces informations permettent à l'employeur d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).
Consultation du DUERP
Le DUERP est tenu à la disposition des personnes suivantes :
- Agents, anciens agents et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès
- Membres de la délégation du personnel du Comité social territorial
- Service de prévention et de santé au travail
- Agents du système d'inspection du travail
- Agents des services de prévention de la Carsat ( Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail)
- Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
- Inspecteurs de la radioprotection pour les agents exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge
L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les collectivités ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Mise à jour du DUERP
Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes :
- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
- Au moins 1 fois par an
Le Comité social territorial est consulté à l'occasion des mises à jour du DUERP.
Le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Conservation du DUERP
Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
Sanctions
L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le DUERP ou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe : amende jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive).
L'employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du Comité social territorial (CST) commet un délit d'entrave. Ce qui constitue une in fraction pénale.