La CCP est consultée pour avis dans les situations suivantes :
- Licenciement* :
- *à l’exception du licenciement pendant la période d’essai et des licenciements des agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet.
- Pour inaptitude physique définitive aux fonctions
- Pour insuffisance professionnelle
- Dans l’intérêt du service
- D’un agent investi d’un mandat syndical
- Mandat syndical : non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
La CCP est saisie pour information dans le cas suivant :
- Mandat syndical : rejet d’une demande de congé pour formation syndicale
- Impossibilité de reclassement avant licenciement
La CCP est saisie pour avis à l’initiative de l’agent dans les cas suivants :
- Formation :
- 2ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire
- Refus du bénéfice d’une mobilisation du compte personnel de formation
- Entretien professionnel :
- Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel (sous réserve que l’agent ait au préalable formulé une demande de révision auprès de son autorité territoriale)
- Télétravail :
- Refus d’une demande initiale de télétravail formulée par l’agent
- Refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent
- Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité
- Temps partiel :
- Refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel
- Litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
La CCP se forme en Conseil de discipline, pour avis, dans les cas suivants :
- Exclusion temporaire de fonctions
- Licenciement pour motifs disciplinaires
L’avis des C.C.P. ne lie pas l’autorité territoriale. Il est cependant obligatoire et préalable à la décision. Les C.C.P. émettent leurs avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition de l’autorité territoriale peut légalement intervenir. Dans tous les cas, si l’agent entend contester devant le Tribunal Administratif la décision prise à son encontre, il peut s’appuyer sur l’avis de la CCP.
La CCP est un moyen de défense des contractuels contre les potentielles décisions erronées, abusives ou injustifiées de l’employeur public. Ainsi, chaque contractuel est acteur de la qualité de son avenir professionnel en contribuant activement à la constitution de la liste CFTC en CCP, mais aussi en votant CFTC le 8 décembre 2022.
Retrouvez ICI l’ensemble des propositions portées par le Syndicat CFTC
| Le 8 décembre 2022, vous renouvelez vos représentant(e)s dans les différentes instances qui traitent de votre avenir professionnel et de vos conditions de travail. |
| Présentation du Comité Social Territorial (CST) | Présentation de la Commission Administrative Paritaire (CAP) | Présentation de la Commission Consultative Paritaire (CCP) |
| Champ d'intervention du CST | Champ d'intervention de la CAP | Champ d'intervention de la CCP |