CARRIERE : ce qui différencie avancement et promotion ...

Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à bénéficier de décisions d'avancements et de promotions ... .

CFTC Territoriaux Picardie apporte ici les précisions qui vous permettent de vous y retrouver entre ces différents termes !

On soulignera d'entrée que les contractuels sont exclus de ce dispositif.

Correspond à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois ;
- Entraine, sur la durée, une augmentation de la rémunération ;
- Ouvre la possibilité d'accès à un autre grade ou à un cadre d'emplois d'un niveau plus élevé ;
Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale,
- Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exigées. Ce taux est fixé, après avis du comité social territorial (CST), par l'assemblée délibérante.
A noter : l'avancement de grade s'effectue toujours au grade immédiatement supérieur. Sauf cas spécifiquement prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois, le saut de grade est interdit (se référer à l'article L.522-4 du code général de la fonction publique).

A ce titre, elle constitue un recrutement.
- Elle est ouverte aux fonctionnaires justifiant d'une certaine expérience professionnelle pour accéder aux cadres d'emplois de niveau supérieur.
- Le statut particulier de chaque cadre d'emplois fixe les détails spécifiques d’accès par promotion interne.
- A noter : tous les cadres d'emplois ne sont pas ouverts à la promotion interne (voir le détail de chaque statut particulier).

Elle a pour conséquences :
- un changement de grade
- un classement sur une échelle de rémunération supérieure
- l'accès à un niveau plus élevé de fonctions et d'emplois
- de nouvelles possibilités de carrière

Inscription sur liste d'aptitude après examen professionnel
- Le jury établi une liste des candidats admis selon les dispositions réglementaires en vigueur, notamment :
  - qu'un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
  - que toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. Pour autant, le fait de n’avoir aucune note inférieure à 5 sur 20 n’entraîne à lui seul aucun droit à être déclaré admissible (Conseil d'Etat du 8 janvier 1997 n° 177241).

Inscription sur liste d'aptitude "au choix"
- le "choix" s'effectue au regard de leur valeur professionnelle et de leurs acquis de l'expérience professionnelle. La définition et le respect des "lignes directrices de gestion" visent à garantir la transparence dans les critères de choix de l'administration et la cohérence de traitement entre les agents à la situation identique.

Les décisions individuelles de la promotion interne ne sont plus de la compétence de la Commission Administrative Paritaire (CAP) depuis le 1^er janvier 2021 (articles 10 et 94 loi n°2019-828 du 6 août 2019 et article 40 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019).
Afin garantir une transparence dans les critères présidant aux décisions de l'administration, notamment en matière d'avancement, ainsi qu'une cohérence de traitement entre agents de situation identique.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 impose aux collectivités territoriales d'élaborer et de respecter leurs lignes directrices de gestion.
- L'article L.413-1 du code général d ela fonction publique prévoit que les lignes directrices de gestion (LDG) fixent, entre autres, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Notamment :
  - les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ;
  - les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

Les articles L.413-3 et L.413-5 du code général de la fonction publique prévoient que :
- le comité social territorial (CST) compétent émet obligatoirement un avis sur les LDG avant leur adoption par l'assemblée délibérante.
- les LDG sont ensuite communiquées aux agents.

Les articles L.264-2 ; 413-1 ; 523-1 et 523-5 du code général de la fonction publique prévoient que :
- L'autorité territoriale (ou le président du centre de gestion) doit, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,
  - respecter les LDG pour l'inscription sur les listes d'aptitude en matière de promotion interne ;
  - le président du centre de gestion peut être assisté, le cas échéant, par le collège des représentants des employeur ;
  - l’autorité compétente conserve une marge d’appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

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