De quoi traite une CAP ?
Les CAP émettent un avis sur la situation individuelle des fonctionnaires dans des domaines strictement délimités par la loi. Notamment :
- avant la prise de décision de l’autorité territoriale pour un certain nombre de sujets
- sur les questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation
- à la demande de l’agent concerné par une décision individuelle défavorable prise par l’autorité territoriale
- à la demande de l'agent qui sollicite la révision de son compte rendu d'entretien professionnel.
Consultez ICI la fiche détaillée sur les compétences des CAP.
Parce que la réforme introduite par la la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 vous permet de saisir la CAP pour obtenir une décision plus favorable à votre égard, il est essentiel que vous soyez représenté au sein de cette instance par un collègue CFTC.
Il y a une CAP par catégorie hiérarchique : A, B et C
La CAP se transforme en conseil de discipline lorsqu'elle doit émettre un avis sur une sanction envisagée contre un agent par le président de sa collectivité territoriale.
Qui représente les agents au sein de la CAP ?
Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en cadres d'emplois, relevant chacun d'un groupe hiérarchique : A, B et C.
Une CAP est composée paritairement de représentants des élus et de représentants des personnels.
Les représentants des personnels d'une CAP relèvent tous de la même catégorie hiérarchique. C'est pourquoi, il y a trois CAP : A, B et C.
Pour que vous soyez représenté par quelqu'un de confiance, il vous faut contribuer à la constitution d'une liste CFTC pour votre catégorie hiérarchique : soit trouver des collègues volontaires, soit vous impliquer personnellement.
Ensuite, il faudra voter, et faire voter, CFTC lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 !
Retrouvez ICI l'ensemble des propositions portées par le Syndicat CFTC
| Le 8 décembre 2022, vous renouvelez vos représentant(e)s dans les différentes instances qui traitent de votre avenir professionnel et de vos conditions de travail. |
| Présentation du Comité Social Territorial (CST) | Présentation de la Commission Administrative Paritaire (CAP) | Présentation de la Commission Consultative Paritaire (CCP) |
| Champ d'intervention du CST | Champ d'intervention de la CAP | Champ d'intervention de la CCP |