Entretien professionnel annuel : préparez-vous !

Mis en ligne le 21 novembre 2022

Depuis 2015, la notation annuelle est remplacée par l’entretien professionnel. Il s'applique aux agents titulaires.

Ce dispositif prévu à l’article L.521-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) reste encore largement ignorée par les collègues. Or l’entretien professionnel a des conséquences sur plusieurs aspects essentiel  de la carrière et de la rémunération de chaque agent.

L’entretien professionnel annuel vise à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Il est réalisé dans un cadre législatif et réglementaire strict, précisé par le Code général de la fonction publique (article l’article L.521-1 ) et complété par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014.

Voici quelques règles sur l’entretien professionnel auxquelles chacun doit veiller à la stricte application. L’entretien professionnel est :

• annuel et est obligatoire ;
• réalisé par l’encadrant immédiat de l’agent et validé par l’autorité territoriale ;
• subordonné à la présence effective du fonctionnaire pendant une durée suffisante au cours de l’année. Cette durée minimum de présence peut être déterminée par la collectivité territoriale ou l’établissement. Le Comité Social Territorial (CST) est alors consulté.

• II ne prend en compte que les faits de l’année écoulée.

• La valeur professionnelle, telle qu’elle est appréciée en conclusion de l’entretien, sera prise en compte pour :
  • l’avancement de grade et la promotion interne ;
  • l’avancement d’échelon, si le statut particulier du cadre d’emplois prévoit la prise en compte de la valeur professionnelle ;
• la modulation du régime indemnitaire en cas de part variable selon les résultats ou de la manière de servir.

Les conseils de CFTC Territoriaux de Picardie :

L’entretien professionnel annuel est un outil à votre service si vous apprenez à l’utiliser !

Soyez acteur de cet entretien en le préparant tout au long de l’année : notamment,

• Repérez les faits marquants : ceux qui ont contrariés l’atteinte des objectifs qui vous sont impartis tels que l’absence de moyens ou d’effectifs suffisants …,  mais aussi ceux plus positifs telles que les formations que vous avez suivi et qui ont permis un accroissement avéré de vos compétence. Ou encore, les compétences  ponctuelles (technicité, disponibilité, savoir-faire spécifique, …)que vous avez été amené à faire preuve pour répondre à une situation particulière ou permettre l’atteinte effective d’un objectif. Dans tous les cas, soyez en mesure de quantifié, dater et détailler les faits, ces informations seront nécessaires si vous êtes amené à faire valoir vos droit dans un recours.

• Faites respecter l’équité des rapports avec votre évaluateur. Celui-ci est obligatoirement votre supérieur hiérarchique direct (1) (Article 2 du décret 2014-1526 du 16 décembre 2014). Le non-respect de cette obligation vous permettra d’obtenir l’annulation des conclusions de l’entretien professionnel en cas de recours contentieux.

• Soyez l'égal de votre évaluateur durant l'entretien : le fait qu'il soit votre supérieur hiérarchique ne doit pas conduire à vous laisser "écraser". L'entretien professionnel, comme son nom l'indique, est un moment d'échange qui implique que vous puissiez faire valoir librement vos arguments, objections et propositions. Le tout avec des paroles mesurées et dans le respect mutuel. D'où l'intérêt que vous preniez le temps de préparer cet entretien !

(1) Le « supérieur hiérarchique direct » est identifié par votre fiche de poste et l’organigramme de la collectivité. La fonction de supérieur hiérarchique directe s’identifie notamment par le fait d’organiser votre travail, de vous adresser des instructions, de contrôler votre activité. Dans le cas des communes qui n'emploient qu'un agent, c’est le maire qui réalise l'entretien professionnel.