La question :
- A quels textes de lois dois-je me référer pour connaître mes droits d'agents contractuels de la fonction publique territoriale ?(JV, Oise)
Notre réponse :
Nous vous conseillons de consulter en priorité les textes suivants :
- Le code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article 2 et tous les articles qui mentionnent les mots "agents publics" qui désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel (voir article 7 du CGFP).
- Le décret n°88-145 du 15 février 1988. Il est applicable, comme le précise son article 1er :
- aux agents recrutés ou employés sur la base des articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, art. L. 332-24, art. L. 333-1 du CGFP ;
- aux agents recrutés directement dans certains emplois fonctionnels tel que prévu à l'article L. 343-1 du CGFP ;
- aux collaborateurs de cabinet et collaborateurs de groupes d’élus tel que prévu à l'article L. 333-12 du CGFP ;
- aux travailleurs en situation de handicap tel que prévu à l'article L. 352-4 du CGFP ;
- aux agents employés par une personne morale de droit public dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif tel que prévu à l'article L. 445-1 du CGFP ;
- aux anciens salariés de droit privé recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public à l’occasion de la reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique tel que prévu à l'article L. 445-3 du CGFP et l'article L. 1224-3 du code du travail ;
- aux agents recrutés dans le cadre du PACTE tel que prévu à l'article L. 326-10 du CGFP ;
- aux assistants maternels et aux assistants familiaux tel que prévu à les articles L. 421-1 et L. 421-21 du code de l'action sociale et des familles.
Peuvent également bénéficier d'une partie de ces dispositions, par renvoi, les agents contractuels recrutés dans le cadre du dispositif expérimental d'accompagnement des agents suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B tel que prévu à l'article 2 du décret n°2017-1471 du 12 oct. 2017.
Dans une réponse ministérielle à une question écrite au Sénat (n°6549 du 30 mai 2013) il est indiqué que le renvoi, dans les clauses de l'acte d'engagement des agents contractuels, à des éléments de conventions collectives est possible en l'absence de textes et dès lors que ces éléments ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
L'avis de CFTC Territoriaux Picardie :
- L'énumération de ces sources ne constitue pas une réponse exploitable à elle seule. Chaque situation individuelle doit être examinée en comparant les termes du contrat d'engagement à ces textes pour en vérifier la légalité.
- CFTC Territoriaux Picardie effectue régulièrement ce travail pour les adhérents qui le sollicite, voire pour des agents contractuels en difficulté.