Un article de la série "LA FORMATION DES AGENTS EN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE " [ 7 ]
7 juin 2022 / Statut / Formation / Fonctionnaires / Contractuels /
L'action de formation est définit, par le décret 2007-1845 du 26 décembre 2007, comme étant "un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel". Elle peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.
à savoir :
- Les formations non-obligatoires sont :
- celles dont l'employeur territorial ou ses établissements publics peuvent d'évider de la réalisation ;
- Sauf pour un motif légitime ou jugé recevable par l'employeur, un agent territorial ne peut refuser de suivre une formation ;
- Les frais occasionnés par le suivi d'une formation ainsi imposée sont à la charge de l'employeur public, dans les limites de la réglementation en vigueur.
- celles demandées par l'agent et acceptées par l'employeur public
- dans ce cas, le temps consacré à la formation, son coût et les frais qu'elle génère peuvent pour tout ou partie, à la charge de l'agent. C'est là que le Compte Personnel de Formation peut être utilisé.
- celles dont l'employeur territorial ou ses établissements publics peuvent d'évider de la réalisation ;
Les actions de formations accessibles, sous réserve des nécessités du service
- la formation de perfectionnement ;
- la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
- la formation personnelle ;
- les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;
- les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF).
Les publics prioritaires aux formations non-obligatoires
L'accès prioritaire :
- les agents publics en situation de handicap, les agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle ainsi que ceux peu ou pas qualifiés, constituent les publics prioritaires à la formation afin de favoriser leur évolution professionnelle ;
- leur accès prioritaire aux formations est prévue par l'article L.422-3 du CGFP.
Le congé de transition professionnelle
- il peut être accordé à ces mêmes agents en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constatée d'un commun accord avec l'employeur :
- la durée maximale du congé de transition professionnelle est d'un an. Il permet de suivre une formation de longue afin d'être en mesure d'exercer un nouveau métier, auprès d'une administration ou dans le secteur privé ;
- ce dispositif est prévu par l'article L. 422-3 du CGFP.
Les formations en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets
- prévue dans le code général de la fonction publique (CGFP), à son article L.421-5, ce dispositif ne semble pas encore avoir trouvé à s'appliquer* ;
- la formulation de l'article laisse penser que tout agent qui en fait la demande est en droit de bénéficier d'une formation sur ces thématiques ("...L’agent public qui le souhaite bénéficie d’une formation ..." ;
- ce type de formation apparait entrer pleinement dans le champ du compte personnel de formation (CPF).
*le CGFP est entré en vigueur début mars 2022
Le compte personnel de formation
- Certaines actions de formation peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
L'avis de CFTC Territoriaux Picardie
Les formations non-obligatoires de la fonction publique territoriale contribuent à la formation professionnelle tout au long de la vie. A ce titre, elles sont essentielles au maintien à niveau et au développement de nos compétences, de nos besoins d'adaptation aux évolutions du monde du travail.
Pour ces raisons, CFTC Territoriaux Picardie soutient activement les agents qui souhaitent se former.