25 août 2022 / Statut / Contractuels
Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. La tendance générale du texte tend à aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires. En matière de congés et de discipline notamment.
Démission ou de licenciement :
- L’indemnisation des congés annuels non pris du fait de l'autorité territoriale ou pour raison de santé.
protection contre le licenciement :
- Renforcement des droits des agents contractuels ayant accueilli un enfant (congés maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'adoption ou d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant).
Congès familiaux
- Divers congés relatifs à la famille sont modifiés pour correspondre aux dispositifs applicables aux fonctionnaires :
- Les modalités d’octroi et de prise en compte du congé parental ;
- Les modalités du congé sans rémunération pour élever un enfant, pour convenances personnelles et pour créer ou reprendre une entreprise ;
- Les modalités du congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel.
Discipline
- Les règles applicables en matière de discipline sont harmonisées avec celles prévues pour les fonctionnaires :
- Les modalités de suspension d’un agent contractuel ;
- La liste des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des agents contractuels ;
- Les modalités d’exécution et de révocation du sursis ;
- Les modalités d’inscription et d’effacement des sanctions dans le dossier individuel.
L'avis de CFTC Territoriaux Picardie
Ce texte constitue une évolution positive vers plus d'équité entre agents contractuels et agents titulaires.
CFTC Territoriaux Picardie mesure cependant tout le chemin restant à faire pour qu'à travail et compétence égales, dispositions statutaires égales !
Les décideurs politiques, en forçant à leur recrutement depuis quarante ans, ont fait des contractuels une catégorie d'agents à part entière, qui coexiste pleinement aujourd'hui avec les fonctionnaires. CFTC Territoriaux Picardie, prenant acte de ce changement, refuse que les agents contractuels soient une "sous-catégorie" de salariés de la fonction publique.