La Synthèse :
Suite au décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, le conseil médical se substitue au comité médical départemental (CMD) et à la commission départementale de réforme (CDR). Ce décret modifie celui du 30 juillet 1987 portant le n°87-602.
Le conseil médical est compétent pour évaluer l’état de santé des fonctionnaires et dans certains cas des agents contractuels de droit public.
Il est altéré par des pathologies en lien ou sans lien avec le service.
Comme pour les CMD et CDR, le secrétariat du conseil médical est assuré par le Centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre volontaire ou non, ainsi que pour les collectivités et établissements publics ayant adhéré à un éventuel socle commun de prestations.
Au sein du conseil médical, deux formations se réunissent : la formation plénière remplaçant la commission de réforme et la formation restreinte remplaçant le comité médical.
CONSEIL MÉDICAL : pour quels objectifs
- Pour simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, ainsi que certaines règles applicables aux congés pour raison de santé de façon à accélérer le traitement des demandes.
- Pour tendre à l'amélioration de la prise en charge médicale des agents publics et favoriser leur maintien dans l’emploi ou leur retour à l’emploi.
- Pour alléger les conditions d’agrément des médecins (suppression de la limite d’âge et suppression de la durée minimale d’exercice).
Qui compose le CONSEIL MÉDICAL ?
- En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et d’un ou plusieurs suppléants désignés par le préfet, pour 3 ans renouvelable, sur la liste des médecins agréés.
- En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins membres de la formation restreinte, de 2 représentants de la collectivité ou de l’établissement public et de 2 représentants du personnel*.
- Chaque représentant titulaire dispose de 2 suppléants.
- Un médecin est désigné par le préfet, parmi les médecins titulaires, pour être président des deux formations.
*les représentants du personnel sont désignés parmi les organisations syndicales ayant obtenues le plus de voix aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) dans le département. Ainsi, chaque voix accordée à la CFTC lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 renforcera les possibilité que vous soyez représenté par un membre de notre syndicat au sein du conseil médical dans votre département.
POURQUOI SAISIR LE CONSEIL MÉDICAL ?
Deux groupes de cas de saisine sont à distinguer :
- Les cas dans lesquels le conseil médical est obligatoirement saisi, en qualité d’instance consultative préalable de premier degré (ex. : octroi d’un congé pour raison de santé, retraite pour invalidité, …) ;
- Les cas dans lesquels le comité médical peut être saisi, en qualité d’instance consultative d’appel, si l’autorité territoriale ou l’agent souhaite contester les conclusions d’un médecin agréé (ex. : contestation visite de contrôle en cours de CITIS, de CMO, …).
En formation restreinte, le conseil médical est obligatoirement saisi pour émettre un avis consultatif sur :
- L’octroi d’une première période d’un congé longue maladie (CLM), d’un congé longue durée (CLD) ou d’un congé grave maladie (CGM) ;
- Le renouvellement d’un CLM, CLD ou CGM après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
- La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé (congé maladie ordinaire - CMO, CLM, CLD ou CGM) ;
- La réintégration à l’issue d’un CLM ou un CLD lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (détail des fonctions concernées à paraître d’ici le 27/11/2022) ;
- La réintégration à l’issue d’un CLM ou CLD accordés d’office ;
- La mise en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS), son renouvellement et la réintégration à l’issue de la période ;
- Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
- Avis d’aptitude/inaptitude à la fin des droits à congés pour raison de santé ;
- Toute contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé, aussi bien dans le cadre d’un congé pour raison de santé que d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- Tous les autres cas prévus par les textes réglementaires.
En formation plénière, le conseil médical est obligatoirement saisi pour émettre un avis consultatif sur :
- L’imputabilité au service d’un accident de service en cas de faute personnelle ou toute autre circonstance particulière invoquée par l’employeur notamment dues aux nécessités de la vie courante ;
- L’imputabilité au service d’un accident de trajet en cas de circonstances particulières étrangères invoquées par l’employeur ;
- L’imputabilité au service d’une maladie ne bénéficiant pas de la présomption d’imputabilité (maladie hors tableaux ou ne remplissant pas toutes les conditions du tableau annexé au code de la sécurité sociale) ;
- Retraite pour invalidité ;
- Octroi et révision de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ;
- Tous les autres cas prévus par les textes réglementaires
Qui peut saisir le conseil médical ?
Le conseil médical est saisi à l’initiative :
- de la collectivité
- ou à la demande du fonctionnaire.
- En tout état de cause, dès lors que vous êtes agent territorial d'une collectivité de l'Aisne, l'Oise ou la Somme, rapprochez vous de picardie@cftc.fr (en précisant votre identifiant adhérent -INARIC-) pour être conseillé sur la marche à suivre.
Source : Décret n°87-602 du 30 juillet 1987