Évaluation des risques
L'employeur recense les risques, puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple).
Les intervenants suivants contribuent également à cette évaluation des risques :
- Agent intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans la collectivité, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
- Service de prévention et de santé au travail auquel la collectivité adhère, généralement le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale dans le département.
L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :
- Choix des procédés de fabrication
- Choix des équipements de travail
- Choix des substances ou préparations chimiques
- Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
- Organisation du travail
- Définition des postes de travail
Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Les résultats de cette évaluation se traduisent par la définition d'actions de prévention des risques et de protection des agents.
L'employeur présente la liste de ces actions au CST ( Comité social territorial, placé auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale dans le département).
Cette liste est intégrée dans le DUERP.
Contenu du DUERP
Le DUERP doit comporter les éléments suivants :
- Inventaire des dangers et résultat de l'évaluation des risques identifiés dans l'entreprise
- Liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :
- Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
- Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
- Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique
Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, pour certaines activités (propreté et bâtiment par exemple) il est utile de se rapprocher des outils d'aide à l'élaboration du document élaborés pour ces secteurs d'activités.
L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
L'employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des agents aux facteurs de risques professionnels.
Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.
L'employeur doit également indiquer la proportion des agents exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail.
Exemple : Agent exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs
Ces informations permettent à l'employeur d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P). Toutefois, ce compte ne peut être ouvert qu'aux agents non titulaires de la fonction publique, qui ne relèvent pas du droit public. Les agents de droit public, qu'ils soient titulaires ou contractuels sont sensés voir ces expositions prises en compte par leur statut.
Consultation du DUERP
Le DUERP est tenu à la disposition des personnes suivantes :
- agents, anciens agents et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès
- Membres de la délégation du personnel du Comité social territorial (CST)
- Service de prévention et de santé au travail
- Agents du système d'inspection du travail
- Agents des services de prévention de la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail)
- Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
- Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge
L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les collectivités ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Mise à jour du DUERP
- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
- Dans les collectivités de 11 à moins de 50 agents, le DUERP est mis à jour au moins une fois par an.
Quelque soit l'effectif de la collectivité, le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (généralement placé auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale dans le département).
Conservation du DUERP
Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
Sanctions
L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de la collectivité dans le DUERP ou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, jusqu'à 7 500 € d'amende (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive) pour les collectivités territoriales
L'employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CST (Comité social territorial) commet un délit d'entrave susceptible de poursuite pénale