L'essentiel :
- La CCP est l'instance qui traite de la situation individuelle des contractuels de la fonction publique
- Il y a une CCP par collectivité / CDG. Elle est commune aux trois groupes hiérarchiques (A - B et C) ;
- Elle émet des avis. Son rôle consultatif est essentiel pour la vie professionnelle des contractuels ;
- Tout agent contractuel à la possibilité pour un agent de saisir lui-même la CAP dans les cas prévus par la loi ;
- Elle est renouvelée tous les 4 ans lors des élections professionnelles (le 8 décembre 2022) ;
- La CCP n'a d’intérêt véritable que si vous participez activement à la désignation de vos représentants par la constitution de la liste CFTC et par votre vote.
De quoi traite la CCP ?
La CCP est consultée pour avis dans les situations suivantes :
- Licenciement*
- Pour inaptitude physique définitive aux fonctions
- Pour insuffisance professionnelle
- Dans l’intérêt du service
- D’un agent investi d’un mandat syndical
*à l’exception du licenciement pendant la période d’essai et des licenciements des agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet.
- Mandat syndical : Non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
La CCP est saisie pour information dans le cas suivant :
- Mandat syndical : Rejet d’une demande de congé pour formation syndicale
- Impossibilité de reclassement avant licenciement
La CCP est saisie pour avis à l’initiative de l’agent dans les cas suivants :
- Formation
- 2 ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire
- Refus du bénéfice d’une mobilisation du compte personnel de formation
- Entretien professionnel
- Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel (sous réserve que l’agent ait au préalable formulé une demande de révision auprès de son autorité territoriale)
- Télétravail
- Refus d’une demande initiale de télétravail formulée par l’agent
- Refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent
- Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité
- Temps partiel
- Refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel
- Litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
La CCP se forme en Conseil de discipline, pour avis, dans les cas suivants :
- Exclusion temporaire de fonctions
- Licenciement pour motifs disciplinaires
L’avis des CCP. ne lie pas l’autorité territoriale.
Cet avis est cependant obligatoire et préalable à la décision. Les C.C.P. émettent leurs avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition de l’autorité territoriale peut légalement intervenir. Dans tous les cas, si l’agent entend contester devant le Tribunal Administratif la décision prise à son encontre, il peut s’appuyer sur l’avis de la CCP.
CCP, quel intérêt pour l'agent contractuel en fonction publique ?
La CCP est, pour l'agent contractuel, le premier filtre protecteur contre une potentielle décision illégale ou défavorable de l'autorité territoriale.
L'avis de la CCP pourra être produit devant la Tribunal Administratif* en cas de contestation de la décision qui vous touche.
La CCP est de fait votre premier moyen de défense contre les potentielles décisions erronées, abusives ou injustifiées de l’employeur public.
Pour que cette instance soit efficace, chaque contractuel doit-être acteur de la qualité de son avenir professionnel en contribuant activement à la constitution de la liste CFTC en CCP, mais aussi en votant CFTC le 8 décembre 2022.
*le Tribunal Administratif peut-être comparé au Conseil des Prud'hommes des salariés des entreprises privés.
Retrouvez ICI l'ensemble des propositions portées par le Syndicat CFTC
| Le 8 décembre 2022, vous renouvelez vos représentant(e)s dans les différentes instances qui traitent de votre avenir professionnel et de vos conditions de travail. |
| Présentation du Comité Social Territorial (CST) | Présentation de la Commission Administrative Paritaire (CAP) | Présentation de la Commission Consultative Paritaire (CCP) |
| Champ d'intervention du CST | Champ d'intervention de la CAP | Champ d'intervention de la CCP |