La loi sur la revalorisation de la carrière des secrétaires de mairie vient de voir son application précisée dans le Journal Officiel JO AN du 10 février 2026, page 1149, en réponse à une question écrite de Mme Valérie Bazin-Malgras (2e circonscription de l'Aube) n° 4681.
Ainsi, un(e) secrétaire de mairie actuellement au premier grade (C1), gangera à être inscrite pour promotion au grade supérieur (C2) lors de la prochaine commission. Ceci mêm si l'agent n'est as encore secrétaire générale de mairie.
Cette opération permettra d'ouvrir la porte de la catégorie B.
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En effet, en réponse à Mme Bazin-Malgras, députée, le Gouvernement apporte les précisions suivantes :
- Passerelle pour les C1 : si un agent est en C1, le maire doit d'abord le promouvoir en C2 (avancement de grade). L'ancienneté acquise en C1 est désormais comptabilisée pour ensuite basculer en catégorie B via la promotion interne « hors quota » (dispositif
ouvert jusqu'au 31/12/2027). - Temps non complet favorisé : par dérogation, la durée de service de quatre ans nécessaire pour la promotion n'est pas proratisée. Un agent travaillant 10h/semaine valide son ancienneté aussi vite qu'un temps plein.
- Pluralité d'agents : une commune peut employer plusieurs secrétaires, mais ils doivent exercer leurs fonctions de manière alternative (par exemple sur des jours différents) pour respecter l'unicité de la fonction de SGM.
- Contractuels : ils bénéficient de la réforme par l'élargissement du recours au contrat (communes de 1 000 à 2 000 habitants) et par le passage automatique en catégorie B lors du renouvellement de leur contrat après 2028.
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Pour les secrétaires de mairie, comme pour les autres agents, l'un des moyens les plus efficaces pour veiller à la progression de votre carrière est d'acéder au Comité Social Territorial (tous statuts et grades), en Commission Administrative Paritaire (titulaires) et en Commission Consultative Paritaire (contractuels). Les désignations s'effectuent à la suite des élections professionnelles de la fonction publique du 10 décembre 2026 prochain après avoir constitué une liste de candidat(e)s.
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