Une attestation médicale requise à partir du 1er octobre prochain, en application du décret n° 2025–355 du 18 avril 2025 (JO du 19 avril),
A compter du 1er octobre 2025, la validité de l’autorisation ou habilitation autorisant la conduite d’équipements (1), présentant des risques particuliers par leurs caractéristiques et leur objet (2 et 3), ainsi que les travaux sous tension, sera subordonnée à la détention par l’agent d’une attestation (4) précisant qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à la conduite ou la réalisation de travaux sous tension.
L’attestation, sera valide 5 ans, et délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen. L’employeur en conservera une copie durant toute la durée de validité, le médecin en versant une copie dans le dossier du salarié (art. R. 4544–11–1 du code).
Ces dispositions sont applicables aux employeurs, tenus aux règles fixées par le code du travail (livres I à V de la 4e partie), soit toutes les règles d’hygiène et de sécurité, en dehors de celles relatives aux institutions et aux organismes de prévention, notamment la médecine du travail.
Nous rappellerons ici que les agents publics relèvent de dispositions spécifiques : le médecin du travail est tenu à une surveillance médicale particulière à l’égard de ceux «qui exercent dans des services comportant des risques spéciaux» en application de l’article 21 du décret n° 85–603 du 10 juin 1985).
- L’employeur délivre une habilitation au vu du document d’un organisme de formation agréé attestant que l’agent a acquis les connaissances et compétences nécessaires à la conduite de ces équipements (articles R. 4544–10 et 11 du code) ;
- Listés par arrêté ministériel ;
- Subordonnée à une autorisation de conduite de l’employeur (article R. 4323–56 du code du travail ;
- un arrêté fixera le modèle de l’attestation.
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