Quels agents sont concernés ?
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 modifie le régime indemnitaires des policiers municipaux et des gardes champêtres en instaurant une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en remplacement de l'indemnité spéciale de fonction jusqu'alors en vigueur et dorénavant supprimée.
Sont concernés par cette nouvelle cette indemnité :
- les gardes champêtres,
- les agents de police municipale,
- les chefs de service de police municipale,
- les directeurs de police municipale.
Quelle condition essentielle pour bénéficier de cette indemnité ?
Le régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur est abrogé à compter du 1er janvier 2025. Cela concerne les textes suivants :
- Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
- Le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
- Le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale
L'octroi de cette la nouvelle "indemnité spéciale de fonction et d'engagement " est subordonné à une délibération de l'assemblée compétente au plus tard le 1er janvier 2025. A défaut, les agents concernés ne percevront plus de régime indemnitaire. Dans un tel cas, contactez votre délégué syndical CFTC. Pour les PM et GC de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme : 06 43 61 97 61 ou picardie@cftc.fr).
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