La publication de mi-juillet 2024 vous donnait les généralités sur le Compte Epargne Temps (Cliquez ici pour retrouver cet article). La présente publication complète votre information en précisant les modalités d'utilisation des droits que vous avez épargné.
L'utilisation des droits par la prise de jours de congés
Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires selon les modalités prévues par l'article 3 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. Ce refus doit être formulé par écrit et signé de l'autorité compétente. Cet écrit est essentiel pour que vous puissiez formuler un recours devant l’autorité territoriale, qui doit alors consulter la CAP ou la CCP avant de statuer. Si une telle situation se présente, dès lors que vous êtes adhérent, vous pouvez solliciter le soutien de votre syndicat CFTC pour vous assister dans votre démarche.
Vous bénéficiez de plein droit, sur votre demande, des droits à congés accumulés sur votre CET à l’issue :
- d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant,
- d'un congé d’adoption,
- d'un congé de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie),
- d'un congé de proche aidant.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité ; vous conservez notamment :
- vos droits à l’avancement et à la retraite ;
- le droit aux congés prévu par le code général de la fonction publique, la période de congé en cours au titre du CET est alors suspendue ;
- la rémunération qu’il percevait avant l’octroi du congé.
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les déplacements domicile - lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé pris au titre du CET.
Les modalités de maintien de jours épargnés sur le CET
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder le plafond prévu par réglementairement (actuellement, par le décret du 2004-878 du 26 août 2004)
- L’option de maintien sur le CET de jours épargnés est limitée à 60 jours.
Les jours que l’agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés.
Les collectivités territoriales ne peuvent pas modifier le plafond du nombre de jours que vous souhaitez épargner.
Pour l'année 2024, un dispositif dérogatoire est mis en place par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2024
- le plafond global de jours pouvant être maintenus au terme de l’année 2024 est fixé à 70 jours ;
- ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède 60 jours, le plafond est égal au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours ;
- les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés selon les modalités courantes.
Les modalités d’indemnisation des droits épargnés
Sous réserve que la collectivité ait délibéré dans ce sens, chaque jour épargné sur le CET est indemnisé selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique.
Les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l’Etat, tels qu’ils sont fixés par un arrêté du 28 août 2009.
A compter du 1er janvier 2024, les montants sont les suivants :
- catégorie C : 83 euros bruts pour un jour
- catégorie B : 100 euros bruts pour un jour
- catégorie A : 150 euros bruts pour un jour.
Attention cette indemnité est imposable !
- Elle est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire (circulaire du 6 novembre 2007 publiée dans le cadre du dispositif d’indemnisation mis en place en 2007).
Les modalités de prise en compte des droits au titre du Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
Si votre collectivité a délibéré pour ouvrir cette possibilité, vous pouvez convertir des droits CET en épargne retraite.
La démarche s'effectue en trois étapes ; le mécanisme comporte trois étapes :
- La transformation en valeur chiffrée des jours du Compte Epargne Temps
- Le calcul, sur la base de la valeur trouvée, des cotisations RAFP
- La détermination du nombre de points versés sur votre compte ERAFP, en fonction du montant des cotisations versées.
Attention : comme pour la GIPA, les cotisations se font « hors plafond » : il y a toujours cotisation sur les droits CET que l’agent choisit d’utiliser au titre du régime RAFP, sans que l’on puisse opposer le plafond de l’assiette constituée par 20% du traitement perçu depuis le début de l’année. Les cotisations RAFP sur les droits CET sont calculées de façon indépendante.
1 - La valorisation du jour CET
Pour sa prise en compte au sein du RAFP, chaque jour CET est valorisé selon un calcul établi par le décret 2004-878 du 26 août 2004.
La formule est " M / (P + T) "
- M correspond au montant forfaitaire par catégorie hiérarchique
- 150 euros pour la catégorie A
- 100 euros pour la catégorie B
- 83 euros pour la catégorie C
- P correspond à la somme des taux de la CSG et de la CRDS (9,20% sur 98,25%) + (0,5% sur 98,25%) = 9,53%
- T correspond au taux global des deux cotisations RAFP (agent et employeur) sur les jours CET convertis
- Le taux de chaque cotisation, égal à 100%, est diminué de la CSG et de la CRDS.
- Le taux de chacune des deux cotisations est donc de 100 – (9,20% sur 98,25% + 0,5% sur 98,25%) = 90,47%,
- soit une cotisation globale de 2 X 90,47% = 180,94%
Il résulte les valeurs suivantes de l'application de la formule M /(P + T) :
- valeur retenue par jour CET pour la catégorie A : 150 / (9,53% + 180,94%) = 78,75 euros
- valeur retenue par jour CET pour la catégorie B : 100 / (9,53% + 180,94%) = 52,50 euros
- valeur retenue par jour CET pour la catégorie C : 83 / (9,53% + 180,94%) = 43,58 euros
2 - Le calcul des cotisations à l’ERAFP
Le taux de chacune des deux cotisations, égal à 100%, est diminué de la CSG et de la CRDS ; cela donne un taux unique égal à [100% - (9,20% sur 98,25% + 0,5% sur 98,25%)] = 100% - 9,53% = 90,47%.
Ce taux est appliqué, pour chaque jour CET, à la valeur calculée à la 1ère étape.
Pour chaque jour CET que le fonctionnaire choisit d’intégrer au sein du RAFP, sont donc versées :
- pour la catégorie A : une cotisation agent de 78,75 X 90,47% = 71,25 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 142,50 euros de cotisations ;
- pour la catégorie B : une cotisation agent de 52,50 X 90,47% = 47,50 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 95 euros de cotisations ;
- pour la catégorie C : une cotisation agent de 43,58 X 90,47% = 39,43 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 78,86 euros de cotisations ;
3 - L'acquisition de points au régime RAFP
Le montant des cotisations versées à l’ERAFP est converti en points RAFP.
La valeur d’acquisition du point de retraite, qui est fixée par le conseil d’administration de l’ERAFP, est de 1,4112 euro pour 2024.
Pour un jour inscrit au CET converti en épargne retraite, l’agent acquerra :
- Pour la catégorie A : 142,50 / 1,4112 soit 101 points arrondis au point supérieur pour 1 jour CET ;
- Pour la catégorie B : 95 / 1,4112 soit 68 points arrondis au point supérieur pour 1 jour CET ;
- Pour la catégorie C : 78,86 / 1,4112 soit 56 points arrondis au point supérieur pour 1 jour CET.
CONTACT pour les agents de la fonction publique territoriale de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme :
- Courriel : picardie@cftc.fr
- Téléphone : 06 43 61 97 61