Pourquoi la retraite progressive peut vous intéresser ?
- Elle accompagne l’allongement des carrières et facilite la transition entre l’emploi et la retraite ;
- Vous continuez d’acquérir des droits à pension pendant la jouissance de la retraite progressive ;
- Vous percevez la retraite progressive de tous les régimes auxquels vous avez été affilié.
Quelles conditions remplir ?
- 2 ans avant l’âge légal
- Totaliser 150 trimestres
- Travailler à temps partiel (quotité comprise entre 50 et 90%)
- Exercer à titre exclusif son activité dans la fonction publique
- Totaliser deux ans en constitution du droit
| Année de naissance | Âge légal après la réforme | Âge à partir duquel l’agent peut demander une retraite progressive |
| Janvier-août 1961 | 62 ans | 60 ans |
| Septembre-décembre 1961 | 62 ans 3 mois | 60 ans 3 mois |
| 1962 | 62 ans 6 mois | 60 ans 6 mois |
| 1963 | 62 ans 9 mois | 60 ans 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans 3 mois | 60 ans 3 mois |
| 1966 | 63 ans 6 mois | 60 ans 6 mois |
| 1967 | 63 ans 9 mois | 60 ans 9mois |
| À compter de 1968 | 64 ans | 62 ans |
Combien de trimestres et quels sont ceux pris en compte ?
- Avoir acquis 150 trimestres
- Trimestres acquis à la CNRACL
- Trimestres acquis auprès d’autres régimes
- Majorations de durée d’assurance
Quels sont les temps partiels pris en compte ?
- Temps partiel de 50 à 90% :
- sur autorisation
- de droit pour élever un enfant
- de droit pour donner des soins à un conjoint, partenaire de PACS, enfant ou ascendant atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une grave maladie
- de droit au titre du handicap
- Attention, le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive.
Et les temps incomplets ?
- Les temps incomplet sur un ou plusieurs emplois sont pris en compte
- Leur total total ne doit pas excéder 90% du temps complet
Quand prend effet la retraite progressive ?
- Depuis le 1er janvier 2024, la date de la retraite progressive ne peut être antérieure à la date de la demande.
Qui instruit la demande de retraite progressive ?
- C’est votre dernier régime d’affiliation (CNRACL pour les fonctionnaires).
- La retraite progressive doit être liquidée auprès de tous les régimes auxquels vous avez été affilié au cours de votre carrière.
- Le régime instructeur informe les régimes secondaires (L'Assurance Retaite, Argic-Arrco, Ircantec ...) de :
- votre éligibilité à la retraite progressive
- la date d’effet de votre pension
- la fraction de pension servie.
Comment est calculée et payée la pension partielle
- La pension est calculée avec tous ses accessoires, au prorata de la fraction de pension servie, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont satisfaites.
- Les paramètres de calcul :
- Indice détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire à la date d’effet de la pension partielle
- Application d’une éventuelle décote, prise en compte des services et bonifications
- Comparaison au minimum garanti si les conditions sont satisfaites
- Accessoires et suppléments de pension majoration enfant, majoration handicap, NBI, CTI…
- Montant de la pension partielle servie
- Montant de la pension X Quotité non travaillée = Montant de la pension partielle
- ATTENTION : Si la quotité non travaillée évolue, seul le taux de service sera pris en compte. Cette évolution ne donne pas lieu à une nouvelle liquidation de la pension partielle.
Intéressé(e) ? contactez votre syndicat CFTC
Contact : picardie@cftc.fr pour les agents de la fonction publique territoriale de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme