1er juillet 2023
Après la publication le 15 avril 2023 de la loi retraites, CFTC Territoriaux Picardie a relevé les principales dispositions des deux décrets du 3 juin 2023. Ces deux textes réglementaires détaillent le relèvement de l’âge de départ et le rythme du relèvement de la durée de cotisation
Ces dispositions entrent en application au 1er septembre 2023.
- Sources :
- Décret nº 2023-435 du 3 juin 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047625502
- Décret nº 2023-436 du 3 juin 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047625782
L’essentiel des dispositions :
L’âge légal applicable aux assurés nés avant le 1er janvier 1968 est précisé à raison de trois mois supplémentaires par année de naissance pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967. L’âge légal de départ sera ainsi porté de 62 ans actuellement à 64 ans en 2030 (génération 1968 et suivantes). Le report intervient à compter du 1er septembre 2023
Le calendrier d’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi Touraine permettant d’avoir une pension à taux plein est modifié. Il passe à 43 annuités à compter de 2027 au lieu de 2035.
Le maintien de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans est reste inchangé.
Pension et demande de pension durant la période de mise en œuvre :
Les assurés qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023, et qui bénéficie de leur pension ou de leur demande de pension après le 31 août 2023, peuvent bénéficier de l’annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Leur demande devra être déposée entre le 5 juin et le 31 octobre 2023 au plus tard.
Suppression de la borne d’âge de début d’activité à 17 ans, création de celles de 18 et 21 ans :
- Les conditions actuelles du dispositif (durée d’assurance cotisée, quatre à cinq trimestres validés avant la borne d’âge) restent inchangées.
- La durée d’assurance exigée pour le départ en retraite anticipé pour carrières longues est abaissée au niveau de la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein qui est 43 ans à compter de 2027.
Les périodes réputées cotisées pour le calcul de l’éligibilité au départ anticipé pour carrières longues au régime des non-salariés agricoles doivent s’aligner sur le régime général
Carrières longues des assurés nés à compter de 1970 :
- Début d’activité avant 21 ans : départ à 63 ans,
- Début d’activité avant 20 ans, départ à 62 ans,
- Début d’activité avant 18 ans : départ à 60 ans,
- Début d’activité avant 16 ans : départ à 58 ans.
Assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant débuté avant 20 ans
Montée en charge progressive de l’âge du départ anticipé à la retraite, qui varie de 60 à 62 ans selon l’année de naissance :
- Nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963 inclus : l’ouverture des droits est fixé à 60 ans.
- Nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus : l’ouverture des droits est fixé à « deux ans et 6 mois » avant leur âge légal de départ à la retraite.
- Nés en 1969, l’ouverture des droits est fixé à 61 ans et 9 mois.
Assurance vieillesse du parent au foyer et assurance vieillesse des aidants :
Les trimestres acquis à ce titre seront pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, dans une limite de 4 trimestres.
Assurés nés entre le 1er septembre 1961 et décembre 1963, éligibles au dispositif des carrières longues avant le 1er septembre 2023 :
Une clause de sauvegarde ayant pour effet de pallier à l’accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise de leur génération est prévue dans le décret.
Incapacité permanente, victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec incapacité permanente, handicap, expositions aux risques professionnels …
Des aménagements seront instaurés :
- Instauration d’un départ anticipé pour inaptitude et invalidité à partir de 62 ans.
- Bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à compter de 62 ans au lieu de l’âge légal applicable aux personnes concernées.
Contact : Syndicat CFTC des Agents Territoriaux de Picardie (Aisne - Oise - Somme) 06 43 61 97 61 picardie@cftc.fr